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Conditions générales de vente formation professionnelle (janvier 2022)

Article 1 - Désignation

1.1 - La SARL WININFO est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 53 Cours de la République 33470 GUJAN MESTRAS. La SARL WININFO conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.

1.2 - Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

-           Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL WININFO.

-           Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

-           Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par la SARL WININFO pour le compte d’un client.

-           CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

-           OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

 

Article 2 - Objet

2.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SARL WININFO pour le compte d’un Client.

2.2 - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

2.3 - Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2.4 - La SARL WININFO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles qui ont été remises et acceptées par ce le Client.

 

 

Article 3 - Devis et attestation

3.1 - Pour chaque action de formation, un devis est adressé par la SARL WININFO au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SARL WININFO par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SARL WININFO, l’OPCA ou le Client.

3.2 - Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement sont fournies au Client par stagiaire.

Ce document ne peut prévoir à l’avance du niveau acquis par ledit stagiaire.

 

 

Article 4 - Conditions financières, règlements et modalités de paiement

4.1 - Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

4.2 - Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant.

4.3 - Les frais du formateur seront refacturés au frais réel lorsque la formation se déroulera chez le Client.

4.5 - Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
4.6 - La SARL WININFO aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL WININFO.

4.7 - En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par la SARL WININFO au Client.
4.8 - Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la SARL WININFO au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL WININFO se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
4.9 - Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4.10 - Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SARL WININFO ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

 

 

Article 5 -Conditions d’annulation et de report

5.1 - Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

5.2 - Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

5.3 - La SARL WININFO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL WININFO, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL WININFO.
5.4 - Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SARL WININFO. En cas d’annulation définitive de la formation par la SARL WININFO, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par la SARL WINWINFO, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

 

 

Article 6 - Organisation et modalités de la formation

6.1 - L’accès à nos formations peut être initié soit par l’employeur, soit à l’initiative du salarié avec l’accord de ce dernier.
6.2 - Après acceptation de votre demande de formation, une date vous sera proposée dans un délai maximum de 30 jours.

6.3 - Les principaux moyens pédagogiques et techniques mis en place par le formateur averti sont l’utilisation d’un rétroprojecteur et d’un support de cours.

6.4 - Le matériel à prévoir de la part du Client/Stagiaire est un PC portable avec une connexion Internet.

6.5 - En termes de modalités pédagogiques :

–          Cours magistral

Pour cela, le formateur va faire un exposé relatif au sujet de la formation. Cet exposé présente les points essentiels de manière magistrale qui vont être mis en jeu durant cette formation. Il indique aussi les limites qui seront utilisées pur cette formation. Cette composante est assez passive pour le Stagiaire.

–          Questions / réponses

Cette composante est très active pour le Stagiaire, car cela va lui permettre d’éclairer des points mal assimilés, non déjà abordés ou ne faisant pas partie de la formation. Cette composante permet aussi au formateur à sonder les connaissances acquises par les stagiaires afin d’aménager les prochaines étapes de la formation.

–          Démonstration

Cette composante est une mise en application par le formateur du cours magistral. Il s’agit la plupart du temps de la réalisation d’un exemple concret sur un ordinateur devant les stagiaires. Cet exemple reprenant les concepts évoqués durant le cours magistral est mis en application.

–          Découverte

Cette composante permet de reproduire le schéma vu durant la démonstration. Pour cela, le Stagiaire devra à son tour reproduire l’exercice vu durant la démonstration ou un autre exercice fourni par le formateur. Cette phase lui permettra de mesurer son niveau d’acquisition de ces connaissances acquises et celles apprises durant la formation.

Nos formations étant fortement personnalises, elles sont généralement un mélange de ces méthodes.

 

 

Article 7 - Obligation de la SARL WININFO

7.1 - Certaines formations peuvent nécessiter un contrôle des connaissances en début de formation afin de permettre au formateur de contrôler les prérequis.

7.2 - L’évaluation des acquis porte sur les connaissances assimilées par le Stagiaire tout au long de la formation. Le formateur expérimenté s’assure de l’assimilation des connaissances à travers des tests, exercices, études de cas et mises en situation.

7.3 - Une évaluation de satisfaction sera proposée aux stagiaires afin d’améliorer la qualité de nos formations.

7.4 - En cas d’incapacité de dispense de la formation suite à un événement imprévu (exemple maladie du formateur), une date de remplacement ultérieure de formation pourra être proposée au Client par la SARL WININFO, sans aucune mise en cause de sa propre responsabilité, en leur communiquant suffisamment à l’avance un nouveau planning de formation pour permettre aux stagiaires d’y assister.

 

 

Article 8 - Obligation du Client et règlement intérieur lors d’une formation

8.1 - Les formations de la SARL WININFO n’étant qu’en INTRA chez les clients, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement.

8.2 - La SARL WININFO pourra effectuer une visite des locaux mis à disposition par le Client quelques jours avant la formation pour s’assurer de leurs conformités concernant l’hygiène et la sécurité.

8.3 - Les stagiaires devront se présenter le premier jour du stage à l’heure et au lieu indiqué dans les documents fournis par la SARL WININFO ; ils signeront l’état d’émargement « feuille de présence ».

8.4 - Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent les employés du client et restent sous son autorité. Celui-ci est responsable de leurs actes conformément à l’article 1242 du code civil pour tout dédommage qu’il pourrait causer.

8.5 - La SARL WININFO ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

8.6 - Le Client et le Stagiaire sont tenus de vérifier que leur assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de la formation.

 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle en copyright

9.1 - L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL WININFO pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

9.2 - A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL WININFO.

9.3 - Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

 

Article 10 - Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des stagiaires ou de la dynamique du groupe.

 

 

Article 11 - Confidentialité et communication

11.1 - La SARL WININFO, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SARL WININFO au Client.

11.2 – Les stagiaires pourront garder les supports écrits délivrés lors de la formation. Seuls les supports informatiques ne pourront être utilisés hors de la formation sauf autorisation écrite de la SARL WININFO.
11.3 - La SARL WININFO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL WININFO comme Client de ses formations.
11.4 - A cet effet, le Client autorise la SARL WININFO à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
11.5 - Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Toutes les données traitées proviennent de l’enregistrement d’informations de personnes les ayant directement communiquées à la SARL WININFO.

La SARL WININFO garantie que les informations collectées sont traitées de manière strictement confidentielle.

 

 

Article 12 - Protection et accès aux informations à caractère personnel

12.1 - Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de le tenir informé des offres de service de la SARL WININFO.

12.2 - Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

12.3 - Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

12.4 - La SARL WININFO s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

 

Article 13 - Protection des données et confidentialité des informations recueillies (RGPD)

Consciente de l’importance du respect de la vie privée et de confidentialité des données à caractère personnel qu’elle traite, la SARL WININFO s’engage à protéger les données à caractère personnel que le Client lui confie.

Le Client trouvera ci-après les mesures que la SARL WININFO prend à l’égard de cette catégorie de données. La politique de confidentialité de la SARL WININFO pourra faire l’objet de modification en fonction des évolutions légales et des recommandations de la Cnil.

Les données à caractère personnel concernant le Client, collectées par la SARL WININFO sont traitées dans le respect Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

13.1 - Les données collectées

Dans le cadre de la bonne exécution de la formation, la SARL WININFO est amenée à collecter et traiter les données personnelles du Client.

La SARL WININFO attache une grande importance à la protection des données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

La SARL WININFO s’engage à respecter les principes édictés par la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, à savoir :

–          Transparence, loyauté et légalité dans le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel

–          Limiter le traitement des données à caractère personnel à des fins précises, explicites et légitimes.

–          Minimiser la collecte et le stockage des données à caractère personnel au regard de la finalité du traitement,

–          Garantir l’exactitude des données à caractère personnel et permettre leur effacement ou leur rectification,

–          Limiter la conservation des données à caractère personnel,

Assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

L’objectif de cette Politique de Protection données personnelles est ainsi de clairement informer le Client sur la manière dont ses données sont utilisées par la SARL WININFO sur les mesures de sécurité que nous mettons en œuvre pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données du Client et sur les droits dont il dispose pour contrôler l’usage de ses données.

La SARL WININFO attache la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel du Client et souhaite assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

La SARL WININFO veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement qu’elle met en œuvre.

La SARL WININFO est amenée à collecter les données à caractère personnel du Client telles que notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des clients sont principalement le service client de la SARL WININFO.

 

13.2 - Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la formation, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SARL WININFO, représentée par M. GARRIDO, gérant.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SARL WININFO s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que la SARL WININFO traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

 

13.3 - Finalités des traitements mis en œuvre

La SARL WININFO est susceptible de traiter tout ou partie des données :

–          La gestion comptable (facturation, relevé des règlements, etc.),

–          Le suivi de la relation clientèle et l’optimisation de nos services (envoi de newsletter, enquête de satisfaction, etc.),

–          Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives

La SARL WININFO ne commercialise pas les données personnelles du Client qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Les données collectées par la SARL WININFO pourront être stockées, traitées et transférées :

–          Aux collaborateurs de la SARL WININFO dont l’intervention est nécessitée pour le suivi de la formation ainsi que de la relation clientèle ;

Les données personnelles ne seront, en aucun cas, cédées à des tiers qui n’interviennent pas sur le traitement des données pour les finalités décrites aux présentes.

Les données ne seront pas transférées à des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne.

Pour autant, la SARL WININFO reste libre du choix de ses clients et sous-traitants commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

13.4 - Sécurité

La SARL WININFO s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Elle s’engage à veiller à ce que cette protection soit apportée par toute personne susceptible de réaliser un traitement au titre des finalités ci-dessous décrites sur les données personnelles.

Il appartient également au Client de veiller à la confidentialité des données personnelles.

La SARL WININFO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la SARL WININFO, ceux-ci devront dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Les données personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de la SARL WININFO et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans ce cas, le Client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la SARL WININFO corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la SARL WININFO par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

13.5 - Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et dans la limite de la durée d’exécution des prestations découlant du contrat qui lient la SARL WININFO au Client. Les données d’informations identifiées sur les factures seront conservées selon les obligations de la législation française en vigueur.

 

13.6 - L’information des personnes

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, la SARL WININFO informe le Client de manière claire et sans équivoque lors de la collecte de ses données, des traitements qu’elle met en œuvre en lui signifiant notamment :

–          Son identité : SARL WININFO- 53 Cours de la République - 33470 GUJAN

–          La finalité pour laquelle ses données à caractère personnel sont collectées - Cf. paragraphe précédent

–          Le caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses

–          L’existence et les modalités d’exercice de ses droits (droit d’information, droits d’accès, de rectification et d’opposition) pour toutes les données lui concernant - Cf. paragraphe suivant

–          Les destinataires de ses données : la SARL WININFO est seule destinataire de ses données. Seules les données que le Client souhaite communiquer à nos partenaires seront communiquées sous contrôle du Client.

–          En cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, la SARL WININFO pourra être amenée à transmettre les données personnelles du Client.

De plus, la SARL WININFO conserve les données du Client pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la législation.

La SARL WININFO s’engage à assurer la sécurité physique et logique des données que lui confie le Client.

 

13.7 - Le respect des droits des personnes

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

–          droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données du Client, droit de verrouillage ou d’effacement des données du Client à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

–          droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

–          droit à la limitation du traitement des données du Client (article 18 RGPD)

–          droit d’opposition au traitement des données du Client (article 21 RGPD)

–          droit à la portabilité des données que le Client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

–          droit de définir le sort des données du Client après leur mort et de choisir à qui la SARL WININFO devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que la SARL WININFO a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, La SARL WININFO s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le Client souhaite savoir comment la SARL WININFO utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le Client peut contacter la SARL WININFO par écrit à :

 

SARL WININFO- 53 cours de la République - 33470 GUJAN

 

Ou bien par mail à : administratif@wininfo.fr

 

 

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et la SARL WININFO à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
A défaut, les Tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour régler le litige.

 

 

Article 15 - Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à Cathy CASTELAN (Responsable qualité) au n° de tél : 05 56 22 32 11 du lundi au vendredi de 9h-12h30 à 14h-17h30 (choix 3) ou par mail à : administratif@wininfo.fr